AMENDEMENT ET RENOUVELLEMENT DU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF NUMÉRO 12 CONCERNANT

LES MESURES PRÉVENTIVES ASSOCIÉES À LA PANDÉMIE DE COVID-19 [2020] –

 

Règlement administratif no12 présenté aux élus du Conseil des Atikamekw de Wemotaci, à Wemotaci, province de Québec, présenté et adopté par voie de résolution longue le 16 décembre 2020.

 

PRÉAMBULE :

 

ATTENDU QUE l’article 81 (1) a) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) Ch. l-5 permet au Conseil des Atikamekw Wemotaci (ci-après « le Conseil ») de prendre un règlement administratif concernant l’adoption de mesures relatives à la santé des habitants de la réserve et les précautions à prendre contre la propagation des maladies contagieuses et infectieuses ;

ATTENDU QUE l’article 81 (1) b) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) Ch. l-5 permet au Conseil de prendre un règlement administratif concernant la réglementation de la circulation ;

ATTENDU QUE l’article 81 (1) c) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) Ch. l-5 permet au Conseil de prendre un règlement administratif concernant l’observation de la loi et le maintien de l’ordre ;

ATTENDU QUE l’article 81 (1) m) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) Ch. l-5 permet au Conseil de prendre un règlement administratif concernant la réglementation ou l’interdiction de jeux, sports, courses et concours athlétiques d’ordre public et autres amusements du même genre ;

ATTENDU QUE l’article 81 (1) p) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) Ch. I-5 permet au Conseil de prendre un règlement administratif concernant l’expulsion et la punition des personnes qui pénètrent sans droit ni autorisation dans la réserve ou la fréquentent pour des fins interdites ;

ATTENDU QUE l’article 81 (1) p.1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) Ch. I-5 permet au Conseil de prendre un règlement administratif concernant la résidence des membres de la bande ou des autres personnes sur la réserve ;

ATTENDU QUE l’article 81 (1) q) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) Ch. l-5 permet au Conseil de prendre un règlement administratif sur toute question qui découle de l’exercice de pouvoirs prévus audit article 81, ou qui est accessoire ;

ATTENDU QUE le présent règlement vise à protéger la santé et la sécurité des membres de la communauté, notamment les membres les plus vulnérables à la propagation ou aux risques de propagation du COVID-19 ;

ATTENDU QUE plusieurs résidents de la communauté de Wemotaci ont une santé précaire ;

ATTENDU QUE la communauté de Wemotaci est isolée et doit composer avec une surpopulation au sein des logements ;

ATTENDU QUE le Conseil dispose de ressources, d’infrastructures et de moyens d’intervention limités eu égard à l’épidémie de COVID-19 ;

ATTENDU QUE le Conseil dispose de plans de mesures d’urgence pour la communauté qui ont été mise en œuvre dans le cadre de la présente situation de la pandémie de COVID-19 ;

ATTENDU QUE le Conseil doit prendre des mesures urgentes exceptionnelles de façon temporaire afin de protéger les résidents et travailleurs de la communauté et ainsi éviter ou limiter une propagation de l’épidémie de COVID-19 à grande échelle ;

ATTENDU QUE la situation de la pandémie de COVID-19 évolue et que des mesures de maintien, de restriction ou d’arrêt des activités sont mises en place par les différentes autorités compétentes;

ATTENDU QU’ un plan de déconfinement et de reprise des activités adopté le 26 mai 2020 par les élus du Conseil des Atikamekw de Wemotaci est toujours en vigueur ;

ATTENDU QUE le Conseil des Atikamekw de Wemotaci a décrété les mesures d’urgence pour la situation de la pandémie de COVID-19 en date du 17 mars 2020, incluant les mesures préparatoires mises en place entre le 12 et 16 mars 2020, et que ces mesures sont maintenues en date de l’adoption du présent règlement;

ATTENDU QUE la communauté de Wemotaci dispose d’un centre de prélèvement pour le dépistage de la COVID-19 accessible aux membres résidents et aux travailleurs de la communauté ;

ATTENDU QUE le gouvernement du Québec a mis en place le Système d’alertes régionales et d’intervention graduelle (COVID-19) lequel prévoit des mesures spécifiques pour chacun des paliers d’alerte ;

ATTENDU QUE l’ensemble du territoire de la Mauricie-Centre-du-Québec est passé au palier d’alerte maximale (rouge) et que les mesures associées à ce palier sont en vigueur depuis le 24 octobre 2020 ;

ATTENDU QU’en date du 15 décembre 2020, le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-Centre-du-Québec (CIUSSSMCQ) a annoncé que quatre-vingts (80) cas étaient confirmés pour l’Agglomération de Ville La Tuque entre le 12 juillet et le 14 décembre 2020, dont treize (13) cas confirmés pour la communauté de Wemotaci ;

ATTENDU QUE l’évolution de la situation relative à la pandémie de COVID-19 nécessite des amendements aux règles et mesures applicables ;

ATTENDU QUE le Conseil a adopté par voie de résolution longue no. CAW-R-2020-247 en date du 16 décembre 2020 le renouvellement présent règlement afin d’adapter les règles et les mesures nécessaires à l’évolution de la situation.

 

EN CONSÉQUENCE LE CONSEIL ADOPTE RÈGLEMENT ADMINISTRATIF SUIVANT AMENDÉ :

 

CHAPITRE I

DÉFINITIONS

ARTICLE 1

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement administratif :

 

a) « Conseil »

Le Conseil des Atikamekw de Wemotaci au sens de la Loi sur les Indiens.

 

b) « Directeur »

Le directeur du service de la Sécurité publique de Wemotaci ou une autre personne dûment autorisée à la remplacer ou à agir en son nom.

 

c) « Personne »

S’entend d’un individu, une société, une corporation, une compagnie, une association ou tout groupement constitué.

 

d) « Réserve » ou « communauté »

Parcelle de terrain dont le titre juridique est attribué à Sa Majesté, qu’elle a réservé à l’usage et au profit de la Bande de Wemotaci et qui est désignée par le nom de Réserve indienne de Wemotaci.

 

e) « Services et bien essentiels »

Services, installations ou activités qui sont ou seront nécessaires à la santé et à la sécurité de tout ou partie des résidents, occupants ou des membres de la communauté, notamment, les services de santé, les services de sécurité publique, les services sociaux, le Comité restreint des mesures d’urgence ainsi que les services publics identifiés par ce Comité et les services de livraisons de biens essentiels (notamment : aliments, fournitures pour le marché d’alimentation, fournitures médicales, produits pour la production de l’eau potable, collecte de déchets, colis et courrier postaux, essence et mazout).

 

f) « Travailleurs »

Toute personne rémunérée par le Conseil des Atikamekw de Wemotaci ou par ses entités légalement constituées.

 

g) « Entreprises contractuelles »

Toute entreprise liée contractuellement au Conseil des Atikamekw de Wemotaci ou liée de façon sous-contractuelle à une autre entreprise ayant un contrat avec le Conseil des Atikamekw de Wemotaci.

 

h) « Famille proche »

Groupe de personnes liées par la naissance, par alliance ou par d’autres relations, culturellement reconnues comme constituant la famille proche, comme les conjoints, les partenaires, les parents, les frères et les sœurs, les enfants, les parents adoptifs et les grands-parents (Réf : Office québécois de la langue française).

 

CHAPITRE II

APPLICATION DU RÈGLEMENT

 

ARTICLE 2

 

Le présent règlement administratif vise à restreindre et à limiter l’accessibilité à la communauté pour toute personne venant de l’extérieur de celle-ci.

Le présent règlement administratif vise également à restreindre et à limiter toute circulation des personnes à l’intérieur de la communauté.

Le présent règlement prévoit finalement des mesures supplémentaires à celles prévues par la Direction de la Santé publique du Centre universitaire intégré de la santé et des services sociaux de la Mauricie-et-Centre-du-Québec (ci-après CIUSSSMCQ) pour encadrer l’isolement des personnes considérées comme étant à risque de contracter et transmettre la COVID-19 et ainsi limiter les risques de transmission communautaire dans la communauté de Wemotaci.

 

ARTICLE 3

 

Pour tous les événements et rassemblements, intérieurs et extérieurs, privés ou publics, le Conseil se réfère aux directives émises par la Direction de la Santé publique et relayées par le Centre de santé de Wemotaci, directives qui pourront être adaptées aux besoins et à la réalité spécifiques des membres de la communauté, selon l’évaluation préalable du Comité restreint des mesures d’urgence.

Le Conseil se réfère aussi à aux directives émises par la Direction de la Santé publique et relayées par le Centre de santé pour ce qui est des mesures mises en place dans les milieux de travail, les commerces et autres endroits publics de la communauté, incluant, mais ne se limitant pas à, la distanciation de 2 mètres, la désinfection et le lavage fréquent des mains, le port du couvre-visage ou du masque dans les lieux publics fermés, etc.

 

ARTICLE 4

Un couvre-feu général est émis pour l’ensemble des personnes présentes au sein de la communauté entre minuit et 6h, sauf pour un motif d’urgence ou pour les services essentiels.

Un couvre-feu spécifique entre 21h (9 PM) et 6h est émis pour les enfants et les adolescents de 17 ans et moins, sauf pour la période entre le 23 décembre 2020 et le 1er janvier 2021 où le couvre-feu serait de 23h (11 PM) à 6h pour les 15 ans et plus.

 

ARTICLE 5

Le Conseil interdit l’entrée des visiteurs non essentiels dans la communauté, qu’ils soient membres ou non de la communauté.

 

ARTICLE 6

En conformité avec les mesures décrétées par le gouvernement du Québec et selon l’évolution de la pandémie de COVID-19, le Conseil contrôle, restreint et interdit l’entrée et la sortie de toute personne dans la communauté, à l’exception des personnes et /ou situations suivantes :

1. Les employés et représentants des services essentiels du Conseil ;
2. Les membres inscrits et/ou résidents de la communauté qui sont des employés et représentants des services essentiels d’organisations et/ou d’entreprises externes ;
3. Des étudiants de la communauté qui étudient à l’extérieur et dont l’adresse permanente est située dans la communauté souhaitant revenir à Wemotaci pour être auprès leur famille proche pourront obtenir une autorisation d’accès en respectant les directives suivantes (pour les étudiants qui se trouvent dans les zones identifiées rouge et orange, selon le Système d’alertes régionales et d’intervention graduelle (COVID-19) mis en place par le gouvernement du Québec:
   1. Contacter le Bureau de gestion des accès pour répondre au questionnaire « Aide à la décision » élaboré par le Centre de santé de Wemotaci pour obtenir leur autorisation d’accès à la communauté ;
   2. Suivre les recommandations d’isolement une fois arrivés dans la communauté.
4. Les travailleurs du Conseil et de ses entités légalement constituées ainsi que les travailleurs des entreprises contractuelles ;
5. Des personnes qui résident à l’extérieur de la communauté et qui doivent venir chercher ou qui ramènent des enfants ou autres proches dans la communauté, strictement pour des déplacements allers-retours, selon les directives émises par le Comité restreint des mesures d’urgence de Wemotaci ;
6. Un seul visiteur d’une autre adresse pour les personnes vivant seules (il est recommandé de toujours recevoir la même personne afin de limiter les contacts sociaux) ;
7. Les proches aidants ou personnes offrant services ou soutien ou main-d’œuvre dans le cadre de travaux déjà prévus ;
8. Pour des raisons humanitaires, comme par exemple dans les cas de maladies graves ou terminales ou encore lors de rituels funéraires ;
9. Les membres de la communauté peuvent se déplacer dans les zones identifiées en vert et jaune selon le Système d’alertes régionales et d’intervention graduelle (COVID-19) émis par le gouvernement du Québec sans formulaire d’autorisation, en s’inscrivant au registre de la guérite et en respectant les directives émises par la Direction de la Santé publique ;
10. Pour se rendre dans les régions identifiées en orange et rouge selon le Système d’alertes régionales et d’intervention graduelle (COVID-19) émis par le gouvernement du Québec (autres que les territoires du Nistaskinan), les membres de la communauté devront se prémunir d’un formulaire d’autorisation ;
11. Pour se rendre dans les territoires familiaux situés sur le Nitaskinan, dans les communautés de Manawan et d’Opitciwan ainsi que dans les localités de Parent, Casey, Clova situées dans l’Agglomération de Ville La Tuque, les membres de la communauté n’ont pas à se prémunir d’un formulaire d’autorisation, mais doivent s’inscrire au registre de la guérite et suivre les directives émises par la Direction de la Santé publique.

 

Pour avoir accès à la communauté, les personnes devront obligatoirement se prémunir d’un formulaire d’autorisation pour les visiteurs ou d’une carte d’accès permanente pour les travailleurs identifiés comme étant essentiels, ces documents étant émis par l’Équipe de gestion des accès, mandatée à cette fin par le Conseil et le Comité restreint des mesures d’urgence, et selon les directives établies.

Par ailleurs, le Conseil interdit les visites à une autre adresse à l’intérieur de la communauté, lorsque la région de Mauricie-Centre-du-Québec, qui inclut la communauté de Wemotaci, se trouve en zone rouge (alerte maximale), comme déterminé par le gouvernement du Québec dans son Système d’alertes et d’intervention graduelle (COVID-19).

 

ARTICLE 7

Les personnes qui circulent à l’extérieur de la communauté, celles qui reçoivent une autorisation ou qui disposent d’une carte d’accès permanente pour sortir et entrer de la communauté devront appliquer les directives de distanciation, d’isolement et de protection, comme prescrites par la Direction de la Santé publique

Par ailleurs, considérant les conséquences néfastes d’une possible transmission communautaire de la COVID-19, les personnes résidant à une même adresse que les personnes qui ont été identifiées lors d’une enquête épidémiologique comme étant un contact à risque faible, modéré ou élevé d’avoir contracté la COVID-19 devront aussi s’isoler et suivre les mesures recommandées par les infirmières du Centre de santé de Wemotaci désignées comme délégataires dans le cadre de l’entente de collaboration conclue avec la Direction de la Santé publique du CIUSSSMCQ.

 

ARTICLE 8

Durant la période de restriction visée par le présent règlement, la livraison des services et des biens essentiels pourra se poursuivre en conformité des directives et règles sanitaires établies par la Direction de la Santé publique et pour lesquelles le Comité des mesures d’urgence devra être informé au préalable.

 

ARTICLE 9

La vente de repas préparés et distribués par des particuliers sera interdite dans la communauté.

 

ARTICLE 10

 Le présent règlement est en vigueur pour une durée temporaire de trente (30) jours, laquelle pourra être renouvelée à la suite d’une résolution dûment adoptée par le Conseil, sur recommandation du Comité des mesures d’urgence.

Le Conseil se réserve le droit de procéder à un renouvellement hâtif du présent règlement, selon l’évolution de la pandémie de COVID-19.

 

CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES

 

ARTICLE 11

Il incombe au service de la Sécurité publique de Wemotaci ou, à défaut, à tout corps de police ayant juridiction, de faire observer les dispositions du présent règlement et le Directeur est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la stricte observance.

 

CHAPITRE IV

SANCTIONS

 

ARTICLE 12

Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement et est passible d’une amende maximale de 1 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trente (30) jours, ou de l’une de ces peines.

 

ARTICLE 13

Si l’infraction est continue, elle constitue, jour par jour, une offense séparée et la pénalité édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.

 

ARTICLE 14

La violation du présent règlement administratif peut, sans préjudice de toute autre réparation et de toute peine imposée par celui-ci, être sanctionnée par une action en justice à la demande du Conseil.

 

CHAPITRE V

ENTRÉE EN VIGUEUR

 

ARTICLE 15

Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement à la date déterminée par résolution, soit le 16 décembre 2020 à minuit.

 

PRÉSENTÉ AUX ÉLUS DU CONSEIL DES ATIKAMEKW DE WEMOTACI POUR APPROBATION ET ADOPTION PAR VOIE DE RÉSOLUTION LONGUE LE 16 DÉCEMBRE 2020.